Déclaration de conformité (DoC) : quels sont les 5 points obligatoires pour éviter le rappel produit ?

En tant que Responsable Réglementaire, chaque signature apposée au bas d’une Déclaration de Conformité (DoC) est un moment de vérité. Ce document, en apparence administratif, est le garant de la sécurité des consommateurs et la clé de voûte de votre accès au marché. La procédure semble balisée : il faut collecter les documents fournisseurs, lister les règlements applicables comme le (CE) 1935/2004, et s’assurer que les tests de migration ont été effectués. C’est le socle de base que tout professionnel connaît et applique.

Mais si la véritable menace ne résidait pas dans l’oubli d’une ligne réglementaire, mais dans une mauvaise interprétation de la portée de votre engagement ? La Déclaration de Conformité n’est pas un formulaire. C’est un acte juridique engageant, un document qui vous place en première ligne en cas de crise sanitaire ou de contrôle inopiné de la DGCCRF. La question n’est donc plus seulement « ma DoC est-elle complète ? », mais « mon dossier de conformité peut-il résister à un examen juridique approfondi ? ».

Cet article n’est pas une énième checklist. C’est une analyse de risque, conçue pour vous, Responsable Réglementaire. Nous allons disséquer les cinq zones critiques où votre responsabilité est directement engagée, en transformant chaque point obligatoire en une stratégie de protection. L’objectif est de vous armer pour passer d’une conformité subie à une diligence maîtrisée, transformant une obligation légale en un rempart pour votre entreprise.

Pour vous guider à travers ces points de vigilance cruciaux, cet article est structuré de manière à aborder chaque enjeu de manière progressive et détaillée. Le sommaire ci-dessous vous permettra de naviguer directement vers les aspects qui requièrent votre attention immédiate.

Pourquoi signer une DoC vous engage pénalement en cas de problème ?

L’idée qu’une Déclaration de Conformité est un simple document administratif est une erreur dangereuse. En réalité, il s’agit d’un acte juridique qui formalise la responsabilité de l’opérateur économique mettant le produit sur le marché. En cas de problème sanitaire lié à une migration de substances, la signature sur la DoC désigne le premier responsable aux yeux des autorités. Les conséquences ne sont pas seulement financières ; elles sont pénales. En effet, la mise sur le marché d’un produit jugé dangereux peut entraîner des sanctions allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende, selon la réglementation française.

Votre signature n’engage pas seulement votre entreprise, elle peut engager votre responsabilité pénale personnelle en tant que signataire ou dirigeant. Les autorités, comme la DGCCRF, examinent la chaîne de responsabilité pour identifier la défaillance. Le signataire de la DoC est systématiquement le point de départ de l’enquête. Il est donc impératif de comprendre que vous ne certifiez pas seulement un produit, mais que vous vous portez garant de l’intégralité du « faisceau de preuves » qui sous-tend cette déclaration. Cela inclut la validité des tests de vos fournisseurs, la pertinence des conditions d’essai et la traçabilité complète des matériaux.

La protection ne réside donc pas dans la délégation de la signature, mais dans la constitution d’un dossier de conformité si robuste qu’il démontre une diligence raisonnable. Ce dossier doit prouver que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour prévenir le risque. En cas de contrôle, ce n’est pas la DoC seule qui sera examinée, mais la solidité de l’ensemble des documents qui la justifient. Chaque signature doit être considérée comme un engagement formel dont les implications dépassent largement le cadre commercial.

Comment rassembler les tests de migration de vos 50 fournisseurs pour votre DoC ?

La théorie est simple : pour chaque matériau au contact des aliments, il vous faut la preuve de sa conformité. La pratique est un défi logistique et un véritable enjeu de gestion des risques. Lorsque votre produit fini dépend de dizaines de fournisseurs, collecter, valider et archiver l’ensemble des certificats et rapports de tests devient une tâche critique. Chaque fournisseur a ses propres processus, formats de documents et délais de réponse, ce qui crée une hétérogénéité source d’erreurs et d’oublis.

La clé est de structurer et de standardiser le processus de collecte. Il ne s’agit pas d’une simple demande par email, mais de l’instauration de procédures claires et, si possible, contractuelles. Pour les nouveaux fournisseurs, la fourniture d’une DoC complète et valide doit être un prérequis à toute contractualisation. Pour les fournisseurs existants, des stratégies différenciées s’imposent en fonction de leur taille et de leur réactivité. L’objectif est de transformer une collecte réactive en un flux d’informations proactif et maîtrisé.

Face à cette complexité, certains acteurs industriels ont mis en place des solutions structurantes. C’est une démarche qui illustre la nécessité de passer d’une gestion individuelle à une approche sectorielle pour simplifier les échanges d’informations.

Pour vous aider à organiser cette collecte, le tableau suivant propose des actions recommandées selon le profil de vos fournisseurs, basé sur les pratiques observées dans le secteur.

Huile d’olive ou éthanol : quel simulant choisir pour couvrir tous les aliments gras ?

Le choix du simulant alimentaire pour les tests de migration est l’un des points les plus techniques et les plus critiques de votre dossier de conformité. Une erreur à ce niveau peut rendre vos tests non pertinents et votre DoC invalide. Pour les aliments gras, le règlement (UE) N° 10/2011 propose plusieurs options, notamment l’éthanol à différentes concentrations ou des huiles végétales (simulant D2). Le choix n’est pas anodin : il doit refléter au plus près les conditions réelles d’interaction entre votre emballage et la denrée qu’il contiendra.

L’huile d’olive est souvent perçue comme le simulant le plus « sévère » pour les matières grasses. Cependant, les tests peuvent être longs et coûteux. L’éthanol, en particulier, est une alternative reconnue et efficace. Selon les conditions d’essais du règlement UE n°10/2011, une solution de 95% d’éthanol couvre environ 85% des matrices alimentaires grasses, offrant un excellent compromis entre représentativité et faisabilité technique. Le choix dépendra donc de la nature précise de l’aliment, de sa teneur en matière grasse et des conditions de contact prévues (durée, température).

Il est donc essentiel de ne pas se contenter d’un rapport de test mentionnant un « simulant pour corps gras » de manière générique. Vous devez exiger la précision du simulant utilisé (ex: éthanol 95%, huile d’olive) et vous assurer qu’il est bien le plus approprié pour votre application. Une analyse au cas par cas est impérative pour justifier votre choix en cas de contrôle. Une approche structurée permet de sécuriser cette décision technique.

L’erreur de déclarer « apte au contact alimentaire » sans préciser les limites de température

Le pictogramme « verre et fourchette » est universellement reconnu comme le symbole de l’aptitude au contact alimentaire. Cependant, apposer ce symbole sans spécifier les conditions d’usage est une omission majeure qui peut avoir de lourdes conséquences. Un matériau peut être parfaitement inerte à température ambiante, mais migrer des substances chimiques indésirables lorsqu’il est chauffé ou congelé. La simple mention « apte au contact alimentaire » est donc insuffisante et trompeuse si elle n’est pas accompagnée de limites claires.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est particulièrement vigilante sur ce point, comme elle le rappelle dans ses guides officiels :

Le fabricant de MCDA s’engage sur la conformité de son produit dans des conditions définies : type de denrées, température et durée de contact, usage unique ou répété.

– Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, Guide officiel DGCCRF sur les matériaux au contact des denrées alimentaires

Cet engagement n’est pas théorique. L’absence de ces précisions a déjà conduit à des rappels de produits coûteux et dommageables pour l’image des marques concernées.

Votre DoC doit donc impérativement mentionner la plage de température et la durée de contact pour lesquelles la conformité est garantie. Cette information doit être cohérente avec les conditions de tests de migration réalisés. Omettre cette précision, c’est laisser la porte ouverte à une mauvaise utilisation par le consommateur et engager votre responsabilité en cas d’incident.

Quand renouveler vos DoC : à chaque changement de recette ou tous les 3 ans ?

Une Déclaration de Conformité n’est pas un document à validité perpétuelle. Elle est le reflet de la conformité d’un produit à un instant T, sur la base d’une composition, d’un processus de fabrication et d’une réglementation définis. La question n’est donc pas de savoir s’il faut la renouveler tous les 3 ou 5 ans, mais d’identifier les événements qui la rendent caduque. La validité d’une DoC n’est pas temporelle, mais événementielle.

Tout changement susceptible d’affecter l’inertie chimique du matériau ou sa conformité réglementaire impose une réévaluation et, potentiellement, l’émission d’une nouvelle DoC. Cela demande une veille réglementaire active et une communication parfaite avec les services de production, d’achat et de R&D. Attendre un audit ou un contrôle pour mettre à jour ses documents, c’est prendre un risque considérable. La mise à jour doit être un processus continu, intégré à la vie du produit.

Voici une liste non exhaustive des événements qui doivent impérativement déclencher un processus de révision de votre Déclaration de Conformité :

• Changement de fournisseur de matière première, même pour un grade supposé équivalent.
• Modification du pourcentage de matériau recyclé intégré dans la composition.
• Évolution de la réglementation, comme l’ajout d’une substance à une liste restrictive ou la modification d’une limite de migration.
• Changement significatif dans le processus de fabrication (ex: nouvelle ligne, température d’extrusion modifiée).
• Modification de la formulation du matériau, comme l’ajout d’un nouvel additif ou colorant.
• Évolution des conditions d’usage déclarées (ex: passage d’un usage à froid à un usage chaud).
• Résultats non-conformes détectés lors d’un contrôle qualité de routine.

Considérer la DoC comme un document « vivant » est la seule approche protectrice. Elle doit évoluer en parallèle de votre produit et de son environnement réglementaire pour conserver sa valeur juridique.

Comment vérifier la conformité d’un certificat d’aptitude au contact alimentaire ?

Recevoir une Déclaration de Conformité de la part d’un fournisseur ne suffit pas à vous décharger de votre responsabilité. En tant qu’opérateur en aval, vous avez un devoir de diligence raisonnable, qui inclut une vérification critique des documents que vous recevez. Accepter un certificat non valide ou incomplet revient à endosser la non-conformité. Le nombre croissant de rappels de produits témoigne de cette réalité : plus de 7000 produits ont été rappelés en 2024 pour des défauts de conformité, selon les données de la plateforme gouvernementale RappelConso.

Vérifier une DoC n’est pas une simple formalité administrative ; c’est un acte de protection. Il s’agit de s’assurer que le document reçu est non seulement présent, mais aussi pertinent, complet et crédible. Vous devez vous transformer en auditeur et rechercher les « drapeaux rouges » qui pourraient indiquer un problème. Une DoC qui semble trop générique, qui ne cite pas précisément les tests effectués ou qui est signée par une personne non identifiable doit immédiatement éveiller votre méfiance.

Pour vous guider dans cet audit, voici une checklist des points essentiels à contrôler sur chaque DoC fournie par vos partenaires :

• Références réglementaires : Le document doit faire explicitement référence aux règlements cadres pertinents, notamment le règlement (CE) n° 1935/2004 et, pour les plastiques, le règlement (UE) n° 10/2011.
• Preuves à l’appui : La DoC doit mentionner l’existence de documentation appropriée (les « justificatifs »), incluant les rapports de tests de migration. Idéalement, ces rapports devraient être disponibles sur demande.
• Identité du signataire : Le nom, la fonction et les coordonnées de la personne engageant la responsabilité de l’entreprise doivent être clairement identifiés.
• Spécifications d’usage : Vérifiez que les conditions de test (simulants, durée, température) correspondent bien à l’usage que vous prévoyez pour le matériau.
• Laboratoire d’analyse : S’assurer que les tests ont été réalisés par un laboratoire accrédité (COFRAC en France ou équivalent) apporte une garantie supplémentaire sur la fiabilité des résultats.

Cette vérification systématique constitue votre première ligne de défense et la preuve que vous n’avez pas simplement « fait confiance », mais que vous avez activement participé à la maîtrise de la chaîne de conformité.

Pourquoi votre petite cuillère en plastique dans le couvercle est désormais illégale ?

L’interdiction de certains plastiques à usage unique, encadrée notamment par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Loi AGEC) en France, a profondément redéfini le paysage des emballages alimentaires. La petite cuillère en plastique traditionnellement fournie dans le couvercle d’un yaourt ou d’un dessert est devenue l’un des symboles de cette transition réglementaire. Son interdiction ne relève pas d’une question de migration chimique, mais d’une politique environnementale visant à réduire les déchets plastiques.

La législation est claire : les couverts en plastique à usage unique sont interdits à la mise sur le marché. Cette interdiction s’applique à tous les plastiques, y compris ceux qui sont parfaitement conformes sur le plan sanitaire. Cela signifie qu’un matériau peut avoir une DoC irréprochable, des tests de migration parfaits, et être tout de même illégal en raison de son caractère « à usage unique ». La conformité réglementaire est donc double : sanitaire et environnementale.

Face à cette contrainte, les industriels se sont tournés vers des alternatives, comme les matériaux biosourcés (PLA issu de l’amidon de maïs, bagasse de canne à sucre) ou le bois. Cependant, il est crucial de comprendre que ces alternatives ne sont pas exemptes d’obligations. Elles doivent elles aussi être accompagnées d’une Déclaration de Conformité prouvant leur aptitude au contact alimentaire. Les matériaux biosourcés ou compostables en compostage domestique ne bénéficient d’aucune dérogation sur le plan de la sécurité sanitaire. Ils doivent subir les mêmes tests de migration et garantir la même inertie chimique qu’un plastique conventionnel pour l’usage auquel ils sont destinés.

Le passage à une alternative « verte » ne simplifie donc pas la gestion de la conformité ; il la déplace. La vigilance reste de mise, et la nécessité d’un dossier de preuves solide est tout aussi impérative pour un couvert en PLA que pour son prédécesseur en polystyrène.

Comment garantir l’absence de migration chimique dans vos emballages alimentaires ?

Garantir l’absence de migration chimique au-delà des seuils légaux est l’objectif final de toute la démarche de conformité. Cela ne se résume pas à un test final, mais à une stratégie globale, souvent appelée « Compliance by Design » (conformité dès la conception). Cette approche consiste à intégrer les contraintes réglementaires et sanitaires à chaque étape du développement d’un emballage, depuis la sélection des matières premières jusqu’à la validation du produit fini.

Cette stratégie préventive repose sur plusieurs piliers. Il s’agit de choisir délibérément des polymères et des additifs répertoriés dans les listes positives de l’Union Européenne, de documenter chaque lot de matière première pour une traçabilité sans faille, et de concevoir des structures d’emballage intelligentes. L’utilisation d’une barrière fonctionnelle, par exemple, est une technique clé : une couche de matériau dont l’inertie est prouvée est placée entre l’aliment et d’autres couches (comme des encres ou des adhésifs) pour empêcher toute migration.

Les tests de migration ne sont alors plus une simple vérification finale, mais un outil de contrôle utilisé tout au long du processus pour valider les choix de conception. Les limites de migration, qu’elles soient globales (LMG) ou spécifiques à une substance (LMS), sont des seuils à ne jamais dépasser. Le tableau suivant résume les limites standards pour différents types de matériaux.

Adopter une approche de « Compliance by Design » transforme une contrainte réglementaire en une méthode de travail rigoureuse. C’est le moyen le plus sûr de garantir non seulement la conformité de votre DoC, mais surtout la sécurité absolue du consommateur final.

Pour sécuriser vos processus et transformer cette contrainte réglementaire en avantage concurrentiel, l’étape suivante consiste à auditer vos procédures actuelles de collecte et de validation des Déclarations de Conformité.